Autorisations d’installer accordées à des entreprises

Emploi à temps partiel des personnes de métier dans les autorisations générales d'installer pour une entreprise conformément à l'article 9 de l’OIBT.

Suite à la révision partielle de l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT ; RS 734.27) en vigueur depuis le 1er janvier 2018, les conditions d'octroi des autorisations générales d’installer aux entreprises employant des personnes du métier à temps partiel ont notamment été redéfinies.

Lorsqu’une entreprise emploie le responsable technique à temps partiel, l’autorisation générale d’installer n’est accordée que si le taux d'occupation de cette personne est d'au moins 40 % (précédemment : 20%), si sa charge de travail correspond au taux d'occupation et si elle occupe cette fonction dans deux (précédemment : trois) entreprises au plus (cf. art. 9 al. 3 OIBT).

Les entreprises qui ont obtenu une autorisation avant l'entrée en vigueur de cette révision et qui ne satisfont pas aux nouvelles exigences doivent adapter leur organisation dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'ordonnance partiellement révisée (cf. art. 44a al. 2 OIBT), c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2020.

L’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI rappelle que pour les autorisations d'installer avec des personnes du métier à temps partiel qui ne remplissent pas les conditions d'autorisation susmentionnées, une demande de modification de l'autorisation d’installer susceptible d’être validée doit être adressée à l'ESTI au plus tard le 31 décembre 2020. En l’absence de demande de modification, l'ESTI pourra révoquer l’autorisation d'installer après avoir respecté le droit d’être entendu des parties et examiné les conditions d’octroi de l’autorisation. Les demandes d’autorisations temporaires qui seront présentées uniquement parce que le délai de transition n'a pas été respecté seront rejetées moyennant un émolument.

Une demande de modification d'autorisation d’installer peut être soumise via le portail d'autorisation de l'ESTI www.bewilligungen.esti.ch.

Auteurs Richard Amstutz, chef du service juridique
Daniel Otti, directeur ESTI

Cours photovoltaïques ASCE 2020

Les sections Romandes de l'ASCE ont mis sur pied un cours "photovoltaïque" théorique et pratique axé principalement sur le contrôle des installations AC / DC.

Ce cours s'est déjà déroulé à plusieurs reprises au CPMB à Colombier.

Ce cours est limité à 24 participants par jour et sera reconduit en fonction de votre intérêt.

Si vous êtes intéressés, veuillez retourner le bulletin de pré-inscription, par Email uniquement, à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

A noter que le montant de participation se monte à CHF 400.- pour les membres ASCE et personnes en formation et de CHF 450.- pour les non-membres - repas, collations et support du cours compris.

Nous vous rendons attentif que les inscriptions seront enregistrées dans l'ordre d'arrivée et vous seront confirmées par courrier séparé avec un bulletin de versement.

Prochains cours :

le lundi 14 septembre 2020 ( inscription disponible )

le lundi 28 septembre 2020 au CPMB à Colombier ( COMPLET )

le mercredi 30 septembre 2020 au CPMB à Colombier  ( COMPLET )

• NIBT2020

Adaptation de la période transitoire pour le chapitre 7.04.4.1.1.3 de la NIBT 2020 (Installations de chantiers)

La NIBT 2020 est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. En principe, la NIBT 2020 s'applique à toutes les nouvelles installations et à toutes les modifications d'installations existantes après une période transitoire qui court jusqu'au 30 juin 2020. Comme l'impact effectif des nouvelles exigences définies au chapitre 7.04.4.1.1.3 concernant les installations de chantiers se révèle disproportionné, l'ESTI accorde une période transitoire plus longue pour ce chapitre.

Coupure automatique en cas de défaut

Le chapitre 7.04 concernant les chantiers a été révisé et complété sur certains points dans la NIBT 2020. Désormais, les circuits pour l’alimentation de prises > 32 A sur les chantiers doivent être protégés par des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel. Cette disposition prévoit ainsi une protection par coupure automatique (protection en cas de défaut) et non une mesure de protection supplémentaire. Pour la protection contre les défauts avec coupure automatique, il est habituel d’utiliser des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel sélectifs avec un courant différentiel IΔn de 100 ou 300 mA.
Remarque : Les prises ≤ 32 A sur les tableaux de chantier doivent être protégées par des RCD IΔn de 30 mA

Dans la pratique, cette nouvelle exigence technique a des implications considérables. Elle concerne toutes les lignes d'alimentation vers les tableaux de chantier munis de prises ≥ 63 A. Un éventuel rééquipement de tous les tableaux de chantier utilisés après la période transitoire de la NIBT 2020 à partir du 1er juillet 2020 aurait des conséquences économiques négatives et disproportionnées, car la période transitoire générale de 6 mois est trop courte pour ce genre de mise en oeuvre. Toutefois, comme ces nouvelles exigences améliorent foncièrement la protection en cas de défaut, une mise en oeuvre assez rapide se justifie malgré tout.

Adaptation de la période transitoire

En application de l'art. 1 al. 4 en relation avec l'art. 3 et l'art. 34 al. 4 de l'ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT ; RS 734.27), l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI peut, sur demande motivée, autoriser des dérogations aux normes techniques, si celles-ci s’avèrent exceptionnellement difficiles à respecter ou si elles entravent le développement technique. Compte tenu de la situation sur les chantiers, en particulier en ce qui concerne le raccordement des grues et des dangers potentiels émanant de ces installations, la période transitoire pour les nouvelles dispositions de la NIBT 2020, chapitre 7.04.4.1.1.3, peut être raisonnablement prolongée. Cette décision se fonde par ailleurs sur la prise de position du CT 64, qui réunit les principaux acteurs tels que la SUVA, EIT.swiss et l'ASCE.

En dérogation à la NIBT 2020, l'ESTI adapte et fixe les périodes transitoires comme suit :

Auteurs :
Daniel Otti, directeur ESTI
André Moser, expert technique et préposé à la sécurité