Ordonnance sur les installations électriques à basse tension

L’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension été modifiée comme suit:

Art. 10, al. 2: Organisation de l’entreprise

Une entreprise peut affecter tout responsable technique à la supervision d’au maximum trois personnes habilitées, au sens de l’art. 27, al. 1, à effectuer les contrôles d’installations; ces personnes peuvent à leur tour surveiller 10 personnes au maximum chacune.

Art. 23: Obligation d’annoncer en cas d’autorisation générale d’installer

1. Les titulaires d’une autorisation d’installer, générale ou temporaire, ont l’obligation d’annoncer les travaux d’installation au gestionnaire du réseau à basse tension auquel l’installation électrique est reliée avant que ceux-ci ne débutent.
2. L’Inspection peut accorder ou ordonner des exceptions à l’obligation d’annonce

Art. 24: Première vérification et contrôle final propre à l’entreprise

Le rapport de sécurité doit être remis au propriétaire par le titulaire de l’autorisation d’installer générale ou temporaire. Le procès-verbal de la première vérification suffit pour les travaux auxquels l’Inspection a accordé une exception au sens de l’art. 23.

Art. 33:  Tâches des exploitants de réseaux

Les exploitants de réseaux annoncent à l’Inspection l’achèvement des installations de production d’énergie reliées à leur réseau de distribution à basse tension dans les 14 jours à compter du dépôt des rapports de sécurité visés à l’art. 35, al. 3.

Art. 35: Rapport lors de la prise en charge de l’installation

Lorsque le propriétaire reprend du constructeur une installation de production d’énergie au sens de l’art. 2, al. 1, let. c, reliée à un réseau de distribution à basse tension, il fait faire, dans les 2 mois à compter de la réception de l’installation, un contrôle de réception de celle-ci par un organisme indépendant de l’installateur ou par un organisme d’inspection accrédité. Il remet dans le même délai le rapport de sécurité au gestionnaire de réseau

Art. 36: Rapports périodiques

Les représentants de regroupements dans le cadre de la consommation propre (art. 18, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie) communiquent à l’exploitant du réseau l’identité des propriétaires des installations électriques utilisées au sein du regroupement. Les propriétaires soutiennent les représentants en conséquence et leur signalent notamment tout changement de propriétaire

Annexe :

2.3.11: Si une villa contient encore 1 circuit en SCH III, toute la villa est en périodique 5 ans
les installations électriques comportant des éléments d’installations avec mise au neutre selon le schéma III, pour autant qu’elles ne soient pas soumises à une période de contrôle plus courte en application de la présente annexe = 5 ans

4:  Installations de production d’énergie :  Si l'installation PV se trouve sur le toit d'une école => 5 ans
Les installations de production d’énergie reliées ou non à un réseau de distribution à basse tension sont soumises à la même périodicité de contrôle que les installations électriques de l’objet auxquelles l’installation est raccordée