Contrôle des installations électriques en Suisse au sens des nouvelles dispositions légales - OIBT 2002
La sécurité
Les installations électriques comptent certainement parmi les auxiliaires les plus fidèles de notre vie quotidienne. Toutefois, si elles ne sont pas correctement établies et maintenues, il peut en résulter des risques et dommages majeurs pour les personnes et les biens. C'est pourquoi, compte tenu du danger potentiel lié à l'usage de l'électricité, la législation suisse en la matière est principalement axée sur la sécurité.
Historique du contrôle
De 1956 à 2001, les exploitants de réseaux (Services Industriels) ont été chargés du contrôle des installations qu'ils alimentaient. L'obligation qui leur était faite comprenait l'examen des nouvelles installations et les contrôles périodiques à effectuer tous les 1 - 3 - 5 - 10 ou 20 ans, en fonction du danger potentiel des installations. Cette mission était, dans la plupart des cas, comprise dans le prix de l'électricité. Depuis une dizaine d'années, les installateurs électriciens ont dû participer à la sécurité en contrôlant eux-mêmes les travaux qu'ils venaient d'effectuer. C'était un premier pas...
Rapport de sécurité
Le propriétaire d'une installation électrique à basse tension doit s'assurer que les exigences concernant à la sécurité et la lutte contre les perturbations sont remplies. Sur demande, il doit présenter le rapport de sécurité à l'organe de surveillance.
Texte de l'ordonnance "Exigences relatives au rapport de sécurité (OIBT art. 37)
Le rapport de sécurité doit contenir au moins les indications suivantes :
- l'emplacement de l'installation
- la description de l'installation et ses particularités éventuelles
- la périodicité du contrôle
- le nom et l'adresse de l'installateur
- les résultats du contrôle final propre à l'entreprise selon l'art. 24
- le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation de contrôler et les résultats du contrôle après un contrôle de réception selon l'art. 35 al. 3, et du contrôle périodique selon l'art. 36.
Ce document reflète le rapport de sécurité des installations électriques susmentionnées, selon l'OIBT, et doit être conservé par le propriétaire. Sera punissable (OIBT art. 42c) celui qui néglige d'effectuer les contrôles prescrits ou en les effectuant de façon gravement incorrecte ou en remettant au propriétaire des installations électriques qui présentent des défauts dangereux.